Le pluralisme juridique est possible dans la République Le pluralisme juridique est possible dans la République
française. La preuve : les femmes ont réussi à faire française. La preuve : les femmes ont réussi à faire
bouger les lignes en Nouvelle-Calédonie.bouger les lignes en Nouvelle-Calédonie.L’accord de L’accord de
Nouméa réaffirme l’identité kanak Nouméa réaffirme l’identité kanak et le caractère
incontournable de l’application des règles coutumières pour les
personnes qui ont fait le choix de demeurer dans le statut
coutumier kanak en vertu du chapitre 1.1. de l’Accord de Nouméa
du 5 mai 1998, et de l’article 7 de la loi organique du 18 mars
1999. Dans l’article 9 de cette dernière loi, il est précisé que si
l’une des deux parties en conflit relève du droit commun, c’est ce
dernier droit qui s’applique, sauf accord de l’autre partie. Par
ailleurs, l’Accord de Nouméa a spécifié d’emblée que le statut
coutumier ne concerne que le droit civil, c’est-à-dire le droit des
personnes, de la famille, des biens, des successions… mais aussi
des contrats coutumiers (alliances, échanges…) et, ce qui nous
intéresse ici, des dommages résultant d’un crime ou délit...
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